Politique de confidentialité

Maître Alexandra GASC-MIZIAN

s'engage à ce que les traitements de données personnelles qu’elle collecte soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD)  et à la loi Informatique et Libertés

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer nos contacts, clients et partenaires commerciaux : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles.

Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier une personne physique. À ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation, de son adresse IP … (liste non-exhaustive) ;

• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ; 

• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 

• Sur les destinataires de ces données personnelles ;

En complément, vous pouvez consulter

• Nos mentions légales

• Notre politique de gestion des cookies sur notre site internet

• Nos conditions générales de vente / prestation

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 

• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Article 3.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Maître Alexandra GASC-MIZIAN, avocat inscrit au Barreau de la DRÔME, exerçant sous la forme de l’EIRL sous la dénomination Cabinet GASC-MIZIAN EIRL, domiciliée Les Terrasses de Kéops, 9 Rue Jules Vernissat 26100 ROMANS SUR ISERE, identifiée au SIREN sous le numéro 817 572 746.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

• Par courrier à l’adresse :  9 Rue Jules Vernissat 26100 ROMANS SUR ISERE

• Par téléphone, au 06 08 65 52 93

• Par mail : contact@cgm-avocat.fr 

Article 3.2 : Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est Alexandra GASC-MIZIAN

• Par courrier à l’adresse :  9 Rue Jules Vernissat 26100 ROMANS SUR ISERE

• Par téléphone, au 06 08 65 52 93

• Par mail : contact@cgm-avocat.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 4 : DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD)
   

• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
   

• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD)
   

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
   

• Droit de déterminer le sort des données après la mort
   

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’utilisateur peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL dans le cas où il l’estimerait nécessaire https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à

• 9 Rue Jules Vernissat 26100 ROMANS SUR ISERE

• contact@cgm-avocat.fr 

•  

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 

Le cabinet se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer à ses contacts, clients, et partenaires, sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les actions antérieurement effectuées, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment du déroulement / formalisation de celle-ci.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, et à chaque nouvelle formalisation de contrat commercial.

La présente politique, éditée le 30/04/2024 a été mise à jour le 30/04/2024.

ARTICLE 6 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

Article 6.1 : Dans le cadre de la navigation sur le site 

Le présent paragraphe de notre politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site internet sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles.

DONNÉES COLLECTÉES 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : 

• Les informations non identifiées et non identifiables, qui peuvent être fournies par vous lors du processus d’enregistrement ou recueillies lorsque vous utilisez nos Services (les « Informations non personnelles »). Celles-ci ne nous permettent pas d’identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies. Elles consistent principalement en des informations techniques et des informations d’utilisation agrégées.

• Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Elles sont recueillies par le biais de nos services sont notamment

• Le nom

• Le prénom

• L’adresse e-mail

• Le numéro de téléphone

• L’adresse IP

• D’autres informations demandées si nécessaires au bon fonctionnement du site et de vos besoins.

• ​

La collecte et le traitement de ces données répondent à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

• Pour fournir et exploiter les services

• Pour développer, personnaliser et améliorer nos services

• Pour répondre à vos besoins et à vos requêtes en termes d’information

• Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance

• Pour analyser les schémas de demande et d’utilisation

• À d’autres fins internes, de recherche ou de statistiques

• Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude

• Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable

• Pour répondre aux éventuelles demandes des tiers autorisés

• Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d’autres informations concernant nos services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent.

• ​

MODE DE COLLECTE DES DONNÉES

Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations

• Nous recueillons des informations lorsque vous visitez nos propriétés numériques ou que vous utilisez nos services. Nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.

• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez directement via notre formulaire de contact sur lequel apparaissent une information relative au traitement des données à caractère personnel concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes simples et clairs, ainsi qu’un recueil de consentement.

• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos services par le biais de services tiers comme Facebook ou Google.

• Nous recueillons vos données lorsque vous nous missionnez, par le biais de formulaires que vous remplissez   

En complément, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies

Article 6.2 : Dans le cadre de nos échanges / contacts sans demande de mission

Le présent paragraphe de notre politique de confidentialité a pour but d’informer les personnes en simple contact avec notre cabinet du traitement de leurs données personnelles.

DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées sont les suivantes : 

• Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Elles sont recueillies par le biais de nos services sont notamment

• Le nom

• Le prénom

• L’adresse e-mail

• Le numéro de téléphone

La collecte et le traitement de ces données répondent à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

• Pour fournir et exploiter les services

• Pour développer, personnaliser et améliorer nos services

• Pour répondre à vos besoins et à vos requêtes en termes d’information

• Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance

• Pour analyser les schémas de demande et d’utilisation

• À d’autres fins internes, de recherche ou de statistiques

• Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude

• Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable

• Pour répondre aux éventuelles demandes des tiers autorisés

• Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d’autres informations concernant nos services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent.

• ​

MODE DE COLLECTE DES DONNÉES

Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations, dans l’intérêt légitime de notre cabinet pour sa prospection et son développement commercial :

• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez par n’importe quel canal de communication (par exemple lorsque vous nous envoyez un e-mail contenant un commentaire ou un retour d’information ou lors d’un appel téléphonique pour une demande de renseignement et le rappel de notre cabinet).

Article 6.3 : Dans le cadre d’une demande de mission

Le présent paragraphe de notre politique de confidentialité a pour but d’informer les personnes sollicitant un RDV avec notre cabinet du traitement de leurs données personnelles.

DONNÉES COLLECTÉES 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : 

• Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Elles sont recueillies par le biais de nos services sont notamment :

• Le nom

• Le prénom

• L’adresse e-mail

• Le numéro de téléphone

•  

La collecte et le traitement de ces données répondent à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

• Pour fournir et exploiter les services

• Pour développer, personnaliser et améliorer nos services

• Pour répondre à vos besoins et à vos requêtes en termes d’information

• Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance

• Pour analyser les schémas de demande et d’utilisation

• À d’autres fins internes, de recherche ou de statistiques

• Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude

• Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable

• Pour répondre aux éventuelles demandes des tiers autorisés

• Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d’autres informations concernant nos services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent.

• ​

MODE DE COLLECTE DES DONNÉES

Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations :

• Nous recueillons les informations que vous remplissez via nos questionnaires Google forms sur lesquels apparaissent une information relative au traitement des données à caractère personnel concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes simples et clairs, ainsi qu’un recueil de consentement.

• Nous recueillons les informations que vous nous confiez lors de nos RDV de consultation. Ces informations seront détruites dans le cas où vous ne souhaiterez finalement pas nous missionner pour vos demandes.

Article 6.4 : Dans le cadre de la formalisation de notre collaboration

Le présent paragraphe de notre politique de confidentialité a pour but d’informer nos clients du traitement de leurs données personnelles.

DONNÉES COLLECTÉES 

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

• Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Elles sont recueillies par le biais de nos services sont notamment

• Titre, nom, prénom, adresse, numéro téléphone, mail

• Date et lieu naissance, nationalité, situation matrimoniale

• Numéro sécurité sociale, identifiant services impôts

• Nom, prénom conjoint, date mariage, contrat de mariage,

• Revenus, bénéfices et plus-value, montant impôts et taxes

• Parts dans l'entreprise

• N° prêt, réf cadastrale domicile et patrimoine immobiliers

• Titre, nom, prénom, tél, mail de vos collaborateurs intervenant dans la mission

La collecte et le traitement de ces données répondent à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

• Pour fournir la prestation de service demandée

MODE DE COLLECTE DES DONNÉES

Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations. La collecte intervient dans le cadre d’un contrat de mission comportant une information relative au traitement des données à caractère personnel concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes simples et clairs.

• Nous recueillons les informations que vous remplissez via nos questionnaires Google forms sur lesquels apparaissent une information relative au traitement des données à caractère personnel concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes simples et clairs, ainsi qu’un recueil de consentement.

• Nous recueillons les informations que vous nous confiez lors de nos RDV de consultation.

• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez par n’importe quel canal de communication pour répondre aux besoins de la mission que vous nous confiez.

ARTICLE 7 - DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES 

Informations non personnelles & personnelles

Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d’exploiter nos services (par exemple, en stockant des informations sur les services d’hébergement tiers, en fournissant notre assistance technique, etc.), nos sous-traitants et autres partenaires :

• One drive

• Jarvis Legal

• Assistance administrative externalisée

Chacun de nos partenaires est tenu de respecter nos directives concernant la sécurité des données que nous leur confions pour le bon déroulement de nos missions. Les collaborations avec nos partenaires prestataires de service sont formalisées par un contrat de prestation, accompagné de clauses contractuelles du sous-traitant de données personnelles.

Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes :

• Enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou d’autres actes répréhensibles, des soupçons de fraude ou des questions de sécurité ;

• Établir ou exercer nos droits de défense contre des revendications légales ;

• Protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs ou du grand public ;

• Si nous ou l’une de nos sociétés affiliées subissons un changement de contrôle, y compris par le biais d’une fusion, d’une acquisition ou d’un achat de tous ou de la quasi-totalité de nos actifs ;

• Collecter, détenir et/ou gérer vos informations par le biais de nos fournisseurs de services tiers autorisés (par exemple, des sociétés de services en ligne), dans la mesure où cela est raisonnable à des fins commerciales ;

• Coopérer avec des tiers dans le but d’améliorer votre expérience.

• Éviter toute confusion possible, nous pouvons transférer et divulguer à des tiers ou utiliser autrement les Informations non personnelles à notre seule discrétion.

ARTICLE 8 - LIEU DE CONSERVATION DES DONNÉES

Informations non personnelles & personnelles

Notre cabinet, ainsi que les partenaires prestataires de services à qui nous faisons confiance, sont situés en France. Toutes les Informations non personnelles et personnelles que nous recueillons sont stockées et traitées en France aux fins détaillées dans la présente Politique de confidentialité.

Le cabinet s’engage à mettre tous les moyens pertinents en œuvre pour sécuriser l’ensemble des informations collectées.

ARTICLE 9 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Informations non personnelles & personnelles

Les données à caractère personnel que nous recueillons sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité détaillées ci-après.

Veuillez noter que nous conservons les informations que nous recueillons aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services et pour nous conformer à nos obligations légales ou contractuelles envers vous, résoudre les litiges et faire respecter nos accords.

Le cabinet est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre entière discrétion.

Réaliser une sollicitation commerciale à destination des prospects

Vos données sont conservées 1 an après notre dernier contact actif de votre part

Gérer notre relation et le bon fonctionnement de vos produits et services

Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans

Gérer la facturation et le suivi des services

Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans

Gérer vos réclamations

Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans

Analyser vos données afin de personnaliser notre relation commerciale

Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans

ARTICLE 11 - DONNÉES DES MINEURS

Les Services peuvent être destinés aux utilisateurs mineurs, sous certaines conditions et dans le respect le plus total des obligations légales notamment dans le cadre de la création d’entreprise. Nous ne recueillons pas délibérément des informations auprès des enfants. Si vous êtes mineur(e) vous devez obligatoirement être accompagné(e)s d’une personne majeure et capable au sens des articles 1145 et suivants du code civil.

Nous nous réservons le droit de demander une preuve d’âge à tout moment afin de veiller à ce que les mineurs utilisent nos services conformément à la législation en vigueur. Si nous apprenons qu’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité utilise nos Services, nous pouvons interdire et bloquer l’accès de cet utilisateur ainsi que supprimer toutes les informations stockées chez nous concernant ce dernier. Si vous avez des raisons de croire qu’un mineur a partagé des informations avec nous, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.

Nous n’utiliserons vos informations personnelles qu’aux fins définies dans cette Politique de confidentialité, si :

• L’utilisation de vos Informations personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat ou prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir les Services ou pour vous fournir notre assistance client ou technique)

• Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente

• Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nos intérêts légitimes en tant qu’entreprise, à condition que cette utilisation soit à tout moment proportionnée et respectueuse de vos droits à la vie privée

• Vous avez donné votre consentement quant à l’utilisation de nos Services.